Art. 1
4 / 4En vigueur depuis le 1 sept. 2026
Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé "EPE de Châtillon-sur-Seine", sis 3, rue des Cordeliers, 21400 Châtillon-sur-Seine.
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Prolegi/JORFTEXT000020735955#art-1