Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 8 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'obligation de transmission du « titre emploi simplifié agricole » par voie électronique dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13 du code rural et de la pêche maritime est effective à compter du 15 juillet 2012.
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Prolegi/LEGITEXT000025982287#art-1