Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 23 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes : Amnesty International France ; L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ; La Cimade, service œcuménique d'entraide ; La Croix-Rouge française ; France Terre d'asile ; Forum Réfugiés-Cosi ; Groupe accueil et solidarité (GAS) ; Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ; La Ligue des droits de l'homme ; Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ; Ordre de Malte, œuvres hospitalières françaises. Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037097024#art-1