Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 31 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du Service national du renseignement pénitentiaire est assisté d'un adjoint nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'administration pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000038532895#art-3