Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 6 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000041961279#art-7