Sect. Section 3 : Processus de certification
Art. 11
11 / 51En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'absence de transposition de l'une des exigences du référentiel de certification dans les documents d'organisation de l'entreprise, ou la non-satisfaction à l'une des exigences du référentiel de certification ou des documents d'organisation mis en place pour s'assurer du respect du référentiel de certification est considérée comme une non-conformité. Le classement des non-conformités (majeure, mineure) est fixé dans des grilles d'analyse et un guide disponibles sur le site du ministère en charge de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049741485#art-11