Sect. Section 6 : Transfert de certification
Art. 35
35 / 51En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 33 s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.
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Prolegi/LEGITEXT000049741485#art-35