Sect. Section 8 : Dispositions transitoires
Art. 40
40 / 51En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les organismes de qualification détenant une accréditation pour délivrer la qualification des entreprises de forage valide avant le 1er juillet 2024 peuvent continuer à exercer leur activité dans les conditions prévues par leur accréditation.
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Prolegi/LEGITEXT000049741485#art-40