Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pour l'année 2024, le taux de remplissage est fixé à 50 % pour les services autonomie à domicile (SAD) faisant l'objet ou non d'une tarification par un conseil départemental relevant du 2° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles. Ces services devront remplir obligatoirement les données de caractérisation figurant à l'annexe 2 du présent arrêté. Pour les SAD relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, le taux de remplissage est fixé à 90 %.
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Prolegi/LEGITEXT000049623361#art-1