Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049700225
13 / 16En vigueur depuis le 14 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 MODÈLE DE VOLET MÉDICAL COMPLÉMENTAIRE AU CERTIFICAT DE DÉCÈS INFANTILE SUITE À RECHERCHE DE LA CAUSE DU DÉCÈS Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Prolegi/LEGITEXT000049700189#art-legiarti000049700225