Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 18 juin 2026
L'Etat décide du prêt de 38 605 272 actions de la société Air France-KLM, représentant 14,7 % du capital de cette société, à la société SOGEPA SAS.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054263965#art-1