Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 15 juin 2026
Les concours pour le recrutement des cadres greffiers des services judiciaires prévus à l'article 6 du décret du 3 décembre 2024 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054248267#art-1