Chapitre Chapitre II : Organisation générale et composition du jury
Art. 13
16 / 16En vigueur depuis le 15 juin 2026
Le jury de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires, qui peut être commun aux deux concours est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend les membres désignés ci-après :
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire du grade d'avancement, en position d'activité ou retraité depuis moins de deux ans à la date de la première épreuve écrite, président ;
2° Au moins quatre membres fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A dont un ne relevant pas d'un corps spécifique des personnels de greffe, en position d'activité ou retraités depuis moins de deux ans à la date de la première épreuve écrite ;
3° Une personnalité qualifiée exerçant ses fonctions à l'extérieur du ministère de la justice, en position d'activité ou retraitée depuis moins de deux ans à la date de la première épreuve écrite.
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
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Prolegi/JORFTEXT000054248267#art-13