Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 14
3 / 16En vigueur depuis le 15 juin 2026
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté d'ouverture des concours organisés au titre de l'année 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054248267#art-14