Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 5 juin 2026
Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2026 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 121 838 008 €, pour couvrir les dépenses prévues pour 2025.
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Prolegi/JORFTEXT000054190991#art-4