Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le fabricant joint aux pièces justificatives qu'il dépose sur la plateforme visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2026 susvisé une traduction certifiée en français si celle-ci est nécessaire à la bonne instruction de son dossier.L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut procéder, ou demander à tout organisme qu'elle mandate à cet effet de procéder, à des audits sur site destinés à vérifier l'exactitude des informations et pièces justificatives transmises par le fabricant au titre du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000054157691#art-5