Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 31 mai 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de soutenir les entreprises de pêche et les équipages confrontés à l'augmentation des prix de l'énergie à la suite des évènements géopolitiques au Moyen-Orient, est octroyée une aide par litre de carburant professionnel acheté entre le 1er avril et le 31 mai 2026 pour leurs navires armés à la pêche sous pavillon français qui a pour objectif de contribuer au maintien de la compétitivité des entreprises et à la rémunération des marins.Cette aide concerne l'ensemble des entreprises de pêche françaises, de métropole et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et de Saint-Martin.
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Prolegi/LEGITEXT000054157134#art-1