Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 1 juin 2026 jusqu'au 1 janv. 2999
Disposition finale.L'arrêté du 15 septembre 2014 relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000054162529#art-10