Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 mars 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Crédit national est autorisé à émettre deux emprunts obligataires : - l'un à taux fixe de deux milliards de francs ; - l'autre à taux variable d'un milliard de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073327#art-1