Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 6 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements d'outre-mer, le montant maximum du prêt correspondant à l'aide prévue à l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est de 200 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006081982#art-2