Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 mars 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627727#art-2