Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 mars 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 avril 1994 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000045515515#art-5