Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment donne lieu à la rédaction d'un rapport de visite établi, en langue française, suivant le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022270947#art-2