Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 29 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022270947#art-3