Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 13 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 5 novembre 2001 relatif aux commissions d'appel d'offres de la délégation interministérielle à la ville est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006055907#art-5