Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La société France Télécom est désignée, pour une durée de deux ans, pour fournir, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, la composante du service universel prévue au 2° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000006055911#art-1