Chapitre Chapitre II : Modalités d'obtention du certificat d'expert en navigation à passagers sur le Rhin.›Sect. Section 3 : Modalités d'obtention du certificat de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers.
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 14 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur présentation, par le demandeur, du document attestant du suivi d'une formation répondant aux conditions prévues à l'article 2.03 du protocole n° 22 précité, le préfet du Bas-Rhin lui délivre un certificat de porteur d'appareil respiratoire en navigation à passagers conformément au modèle figurant en annexe 2 dudit protocole.
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Prolegi/LEGITEXT000006055925#art-11