Chapitre Chapitre Ier : Procédure d'agrément de la formation de base et du stage de recyclage.
Art. 2
2 / 14En vigueur depuis le 14 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément est transmise par le centre de formation au préfet du Bas-Rhin. Elle est accompagnée d'un programme détaillé justifiant du respect des exigences fixées par les articles 4.01 et 4.02 précités. Elle précise également la qualification ou l'expérience professionnelle des enseignants, le nombre maximum de participants autorisés par sessions ainsi que la durée de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000006055925#art-2