Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé à l'article A. 37-16 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 du même code est modifié conformément au tableau I figurant à l'annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023785886#art-1