Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau annexé à l'article A. 37-17 du code de procédure pénale fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 du même code est modifié conformément au tableau II figurant à l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023785886#art-2