Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des services judiciaires, la directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023785886#art-5