Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 12 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutefois, en vertu des articles D. 645-7 (II, a) 2 et 4, le rendement peut être fixé pour certains opérateurs conformément au tableau figurant en annexe II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025671421#art-2