Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de personnels sont actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante : P(n) = Po × IETFP2(juin n ― 1)/IETFP2 juin n ― 2) avec IETFP2 = indice « ensemble des traitements bruts totaux de la fonction publique ». Les frais de véhicules et engins seront actualisés au 1er janvier de chaque année par application de la formule suivante : P(n) = Po × ACT-DA(juin n ― 1)/ACT-DA(juin n ― 2) avec : ACT-DA = indice d'exploitation de véhicules industriels « activité distribution avec conducteur et carburant ».
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Prolegi/LEGITEXT000027292461#art-3