Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 4 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2013, au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux « 11,420 % » est remplacé par le taux « 11,570 % ».
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Prolegi/LEGITEXT000027263768#art-2