Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 18 avr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'homologation comprend les membres suivants : 1° Le secrétaire général du Conseil d'Etat, ou son représentant, président ; 2° Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice, ou son représentant ; 3° Le directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ; 4° Le responsable de la politique de sécurité des systèmes d'information du Conseil d'Etat, ou son représentant ; 5° Le correspondant informatique et libertés du Conseil d'Etat ; 6° Le directeur du projet soumis à l'homologation.
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Prolegi/LEGITEXT000027325348#art-2