Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale prévu à l'article 3-1 du décret n° 2007-315 du 7 mars 2007 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : - emplois d'inspecteur général des services actifs de la police nationale : 36 ; - emplois de contrôleur général des services actifs de la police nationale : 99.
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Prolegi/LEGITEXT000037415641#art-1