Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 28 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 11 octobre 2012 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036845970#art-3