Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 1970 Art. 7, Art. 11 bis, Art. 12, Art. 13, Art. 22, Art. 15 bis, Art. 26
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Prolegi/LEGITEXT000036751678#art-2