Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 1.1
1 / 17En vigueur depuis le 1 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application du présent arrêté. Le présent arrêté définit les conditions de reconnaissance des laboratoires visés au 2) du I de l'article D. 654-37 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le processus de leur évaluation technique au sens de l'article R. 202-28 du même code. Les analyses visées au présent arrêté sont celles relatives à la qualité hygiénique et sanitaire du lait au sens des articles D. 654-29 à 31 du code rural et de la pêche maritime. Ces analyses sont conduites selon les méthodes reconnues en application de l'article 2.1 du présent arrêté et sous accréditation.
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Prolegi/LEGITEXT000038323489#art-1-1