Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 , , Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 juin 2008 Art. 13
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legi/LEGITEXT000038418749#art-1