Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 2009 - Arrêté du 13 juillet 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 avril 2016 - Arrêté du 21 avril 2016 , Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 13 juillet 2009 - Arrêté du 13 juillet 2009 - Arrêté du 13 juillet 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038322923#art-1