Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 16 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des retraites de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043371802#art-3