Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 du décret du 29 mars 2021 susvisé, le volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.
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Prolegi/LEGITEXT000043304380#art-2