Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 18-0 bis E, Art. 18-0 bis F A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Sct. 4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif et de la location de logements à loyer abordable
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Prolegi/LEGITEXT000045458857#art-1