Sect. Sous annexe 4
Art. Annexe 2
11 / 11En vigueur depuis le 12 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préparateurs en pharmacie (cadre d'extinction) sont reclassés dans l'échelle figurant au tableau annexe 1 à l'échelon auquel ils étaient parvenus dans leur précédente échelle et conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans ledit échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006072930#art-annexe-2-2