Art. 2
2 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les permis d'explorer sont soumis au paiement d'une redevance superficiaire dont le taux est défini dans l'annexe I du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-2