Art. 6
6 / 140En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté interministériel du 20 février 1969 relatif à l'octroi de permis forestier et aux ventes de coupes dans le département de la Guyane est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-6