Sect. Taux des redevances superficiaires applicables aux permis forestiers dans le département de la Guyane.
Art. Annexe I
8 / 140En vigueur depuis le 31 déc. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Permis d'explorer. La redevance superficiaire prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 1976 est fixée à 1 F par hectare pour toute la durée du permis. II. - Permis d'exploiter. La redevance superficiaire prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 novembre 1976 est fixée à 3 F par hectare et par an.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-i