Art. Annexe II art. 10
Sect. Prorogation ou renouvellement des permis.

Art. Annexe II art. 10

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En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La prorogation ou le renouvellement des permis sont soumis au versement préalable de la redevance superficiaire dans les conditions fixées par l'article 9.
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