Art. Annexe II art. 15
Sect. Expiration du permis - annulation.

Art. Annexe II art. 15

23 / 140
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annulation est prononcée après simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-ii-art-15